CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont celles de l'entreprise ETS Pierre Supper, dont les informations sont les suivantes :

Dénomination : ETS Pierre Supper

Adresse : 148 rue Victor Hugo, 54800 Jarny, France

SIRET : 420 417 677 00036

Numéro de TVA intracommunautaire : FR67420417677

Téléphone : 03 82 33 82 36

E-mail : info@psupper.com

Site internet : https://www.psupper.com/

Ci-après désignée « ETS Pierre Supper » ou le « Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ETS Pierre Supper commercialise ses produits auprès de clients professionnels, notamment les revendeurs, distributeurs, commerçants, magasins spécialisés et administrations publiques.

Les produits proposés comprennent notamment des articles de coutellerie, des équipements de défense et de protection, des lampes et accessoires d'éclairage, des équipements outdoor ainsi que tout autre produit figurant au catalogue du Vendeur.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues avec le Vendeur, que la demande soit effectuée par l'intermédiaire du site internet, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Le site internet est destiné à une clientèle professionnelle. L'accès à certains tarifs et la passation de commandes peuvent être subordonnés à la création et à la validation d'un compte client professionnel.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées par écrit par ETS Pierre Supper.

Les conditions particulières figurant sur un devis accepté ou convenues par écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 – Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site internet www.psupper.com et dans les documents commerciaux du Vendeur.

Les descriptions, photographies, références, caractéristiques et informations techniques sont communiquées à titre informatif. Malgré le soin apporté à leur mise à jour, des erreurs ou omissions peuvent exceptionnellement survenir.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fabricants et fournisseurs.

La présence d'un produit sur le site ne constitue pas une garantie de disponibilité immédiate.

En cas d'indisponibilité, de rupture de stock ou de difficulté d'approvisionnement, ETS Pierre Supper informera le client dans les meilleurs délais et pourra lui proposer un nouveau délai, un produit équivalent avec son accord ou l'annulation de la ligne de commande concernée.

Certaines catégories de produits peuvent être soumises à des conditions particulières de vente, de détention, de transport ou de commercialisation conformément à la réglementation applicable.

Article 4 – Tarifs et conditions commerciales

Les prix pratiqués par ETS Pierre Supper sont établis en fonction notamment de la nature des produits, des quantités commandées, du profil du client, de son statut professionnel et des conditions commerciales négociées.

Les tarifs affichés ou communiqués peuvent varier selon le type de clientèle et les conditions applicables au compte client.

Les prix sont exprimés en euros. Le montant hors taxes (HT), la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises (TTC), lorsqu'il y a lieu, sont précisés dans le devis et/ou la confirmation de commande.

Le taux de TVA appliqué dépend de la nature de l'opération, de la situation du client et des règles fiscales applicables. Pour les opérations internationales, le traitement fiscal est déterminé conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de la communication par le client des justificatifs nécessaires.

Les frais de transport, d'assurance éventuelle, les frais spécifiques et toute autre prestation complémentaire sont indiqués dans le devis lorsqu'ils sont applicables.

ETS Pierre Supper se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux convenus dans le devis accepté ou dans la confirmation écrite de commande.

Article 5 – Demandes de commande, devis et validation

Le site internet permet au client de consulter les produits, de constituer une demande de commande et de transmettre ses besoins à ETS Pierre Supper.

Aucun paiement par carte bancaire ni paiement en ligne n'est proposé sur le site. La transmission d'une demande via le site ne constitue pas, à elle seule, une vente définitivement conclue.

À la suite de la demande du client, ETS Pierre Supper établit un devis ou une proposition commerciale précisant, selon le cas :

Les produits et références concernés ;
Les quantités demandées ;
Les prix applicables ;
Le taux et le montant de TVA ;
Les frais de livraison éventuels ;
Les délais ou modalités prévisionnels de livraison ;
Les modalités de paiement applicables.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de durée précisée, sa validité doit être confirmée par ETS Pierre Supper.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et confirmation écrite de la commande par ETS Pierre Supper. Le Vendeur peut notamment subordonner cette confirmation à la disponibilité des produits, à la vérification des informations du client, à la validation des conditions de paiement ou à la réception du règlement requis.

Toute modification portant sur les références, les quantités, les prix ou les modalités de livraison doit faire l'objet d'un accord entre les parties.

Article 6 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont déterminées en fonction du profil du client, de son historique commercial, du montant des commandes et des conditions préalablement convenues.

6.1. Première commande

Sauf accord écrit contraire, toute première commande est payable par virement bancaire à la commande.

La commande est mise en préparation ou expédiée selon les conditions convenues, notamment après réception effective du règlement lorsque celui-ci est exigé avant expédition.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au client par ETS Pierre Supper.

6.2. Clients habituels – Paiement par LCR

Après examen de la demande du client et discussion avec un commercial, ETS Pierre Supper peut accorder à certains clients professionnels un règlement par lettre de change relevé (LCR), à 30 ou 60 jours fin de mois.

L'octroi de ce mode de paiement n'est pas automatique. Il dépend notamment du volume d'affaires, de la régularité des commandes, de l'historique de paiement et de l'évaluation du risque client.

Les conditions accordées sont confirmées par écrit et doivent respecter les délais de paiement maximaux prévus par la législation applicable.

ETS Pierre Supper se réserve le droit de réexaminer les conditions de paiement accordées en cas d'évolution significative de la situation du client ou d'incident de paiement, dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables.

6.3. Administrations publiques

Les règlements par mandat administratif peuvent être acceptés pour les clients publics éligibles, selon les modalités convenues avec ETS Pierre Supper et les règles applicables à la commande publique.

6.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application des pénalités de retard prévues par la loi à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités est celui indiqué sur la facture ou dans les documents contractuels, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Conformément aux dispositions applicables du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.

En cas d'incident de paiement, ETS Pierre Supper peut, dans les limites autorisées par la loi, suspendre les commandes en cours ou différer l'acceptation de nouvelles commandes jusqu'à régularisation.

Article 7 – Livraison et frais de transport

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande ou convenue avec ETS Pierre Supper.

Les modalités de livraison sont définies dans le devis ou la confirmation de commande. Les délais communiqués sont prévisionnels, sauf engagement exprès contraire écrit.

Les délais peuvent notamment dépendre de la disponibilité des produits, des approvisionnements, du transporteur, des contraintes logistiques ou des formalités réglementaires applicables.

7.1. Livraisons en France métropolitaine

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 750 € HT, les frais de port sont offerts pour une livraison en France métropolitaine, sous réserve des conditions particulières éventuellement indiquées sur le devis.

Pour les commandes inférieures à 750 € HT, les frais de transport sont facturés au client selon le montant indiqué dans le devis ou la confirmation de commande.

Le seuil de franco s'apprécie sur le montant hors taxes des produits commandés, hors frais de transport et prestations complémentaires, sauf accord écrit contraire.

7.2. Livraisons hors de France métropolitaine

Pour toute livraison hors de France métropolitaine, notamment dans les territoires ultramarins ou à l'international, les frais de transport sont établis sur devis.

Les éventuels frais de douane, taxes locales, droits d'importation, frais de dédouanement ou autres frais liés à l'importation sont à la charge du client, sauf stipulation écrite contraire et sous réserve de la réglementation applicable.

Il appartient au client de vérifier que les produits commandés peuvent être importés, détenus et commercialisés dans le pays de destination.

7.3. Réception des marchandises

À la réception, le client doit vérifier l'état apparent des colis, la conformité des produits livrés et les quantités reçues.

Toute anomalie apparente, avarie, perte ou erreur de livraison doit être signalée sans délai à ETS Pierre Supper et faire l'objet, si nécessaire, des réserves précises requises auprès du transporteur dans les formes et délais légaux applicables.

Le client doit conserver les emballages et les éléments permettant de constater l'anomalie et transmettre les justificatifs utiles.

Les réclamations doivent être adressées à info@psupper.com en précisant le numéro de commande ou de facture, les références concernées et, lorsque cela est pertinent, des photographies.

Article 8 – Transfert des risques et réserve de propriété

Le transfert des risques liés aux produits s'effectue selon les règles légales applicables et les modalités de livraison convenues entre les parties.

Lorsque la réglementation le permet et sauf stipulation contraire, pour les ventes entre professionnels, les risques sont transférés au client au moment de la remise des marchandises au transporteur chargé de leur acheminement.

ETS Pierre Supper conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions légales relatives à la réserve de propriété.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exercer les droits que lui confère cette clause dans les conditions prévues par la loi.

Le client s'engage à conserver les marchandises concernées dans des conditions permettant leur identification jusqu'au transfert de propriété.

Article 9 – Réclamations, retours et remboursements

Toute réclamation concernant une erreur de livraison, une non-conformité ou un défaut apparent doit être adressée à ETS Pierre Supper dans les meilleurs délais après la réception des produits, sans préjudice des délais et droits prévus par les dispositions légales applicables.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans accord préalable écrit d'ETS Pierre Supper.

Après acceptation du retour, le Vendeur communiquera au client les modalités de renvoi et, le cas échéant, les conditions de prise en charge des frais de transport.

Les produits retournés doivent être accompagnés des références de commande ou de facture et être conditionnés de manière appropriée.

Sauf accord écrit contraire, les produits faisant l'objet d'une demande de retour commerciale doivent être complets, non utilisés et dans leur état d'origine. Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou spécialement approvisionnés peuvent être exclus d'un retour commercial, sous réserve des droits impératifs applicables.

Les retours acceptés pour convenance commerciale ne donnent lieu à un avoir ou à un remboursement que si ETS Pierre Supper l'a expressément accepté par écrit.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits du client en cas de défaut, de non-conformité ou dans toute autre situation où la loi impose une solution particulière.

Article 10 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales ou contractuelles applicables à leur nature et à la vente concernée.

Les conditions de garantie éventuellement prévues par les fabricants peuvent être communiquées au client ou jointes aux produits.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment d'une utilisation non conforme aux instructions, d'un entretien insuffisant, d'une modification non autorisée, d'une usure normale ou d'une intervention inadaptée, dans les limites permises par la loi.

Toute demande de prise en charge au titre d'une garantie doit être adressée à ETS Pierre Supper avec la référence du produit, la preuve d'achat et une description du défaut constaté.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une garantie ou une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

Article 11 – Obligations réglementaires et utilisation des produits

Le client s'engage à utiliser, détenir, importer, exporter, distribuer et commercialiser les produits conformément à la réglementation applicable dans le pays concerné.

Certains articles, notamment certains équipements de défense, armes ou accessoires réglementés, peuvent être soumis à des restrictions particulières, à des conditions de vente, à des autorisations, à des obligations de vérification ou à des règles spécifiques de transport.

Le client professionnel est responsable de vérifier son éligibilité à l'achat et, le cas échéant, de disposer des autorisations, justificatifs et documents nécessaires à l'acquisition, à la détention et à la revente des produits concernés.

ETS Pierre Supper se réserve le droit de demander tout justificatif utile et de refuser ou suspendre une commande lorsque les conditions réglementaires ne sont pas remplies ou que les documents requis n'ont pas été fournis.

Le client s'engage également à informer ses propres clients des restrictions et précautions applicables aux produits lorsque la réglementation l'exige.

Article 12 – Responsabilité

ETS Pierre Supper s'engage à apporter un soin raisonnable à l'exécution des commandes acceptées.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution résultant d'un fait imputable au client, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un événement de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment les références, quantités, coordonnées de livraison, informations fiscales et justificatifs professionnels.

Sauf disposition impérative contraire, ETS Pierre Supper ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits, tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou la perte de clientèle.

Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies, les événements empêchant l'exécution de la commande tels que les catastrophes naturelles, incendies, conflits, interruptions majeures des transports, décisions administratives, épidémies ou perturbations importantes des chaînes d'approvisionnement.

La partie concernée informera l'autre partie dans un délai raisonnable et prendra les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.

Si l'empêchement se prolonge, les parties se rapprocheront afin de convenir des suites à donner à la commande, conformément à la législation applicable.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, visuels, logos, marques, fiches produits et autres éléments présents sur le site www.psupper.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation préalable écrite du titulaire des droits, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de ces éléments, totale ou partielle, est interdite lorsqu'elle n'est pas autorisée par la loi.

La vente d'un produit n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques, documents ou contenus associés à ce produit.

Article 15 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des comptes clients, des demandes de devis, des commandes et du suivi commercial, ETS Pierre Supper est susceptible de traiter des données personnelles relatives aux interlocuteurs de ses clients professionnels.

Ces données sont utilisées pour gérer les demandes, assurer le suivi des relations commerciales, traiter les commandes, satisfaire aux obligations légales et, lorsque cela est autorisé, adresser des communications commerciales.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque ce droit est applicable, de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à :

ETS Pierre Supper
148 rue Victor Hugo, 54800 Jarny, France
E-mail : info@psupper.com

Des informations complémentaires relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux cookies figurent dans la politique de confidentialité et les informations relatives aux cookies disponibles sur le site.

Article 16 – Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision définitive ou en application d'une règle impérative, les autres dispositions demeureront applicables dans la mesure permise par la loi.

Les parties rechercheront, si nécessaire, une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible de celui de la clause concernée.

Article 17 – Modification des CGV

ETS Pierre Supper se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de la conclusion de la vente, sous réserve des règles légales applicables.

Toute modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque les conditions légales permettant de prévoir une clause attributive de compétence sont réunies, les parties pourront convenir expressément, dans un document contractuel distinct ou dans des conditions particulières acceptées, de la juridiction territorialement compétente.

Article 19 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à un devis, à une commande, à une livraison ou à une réclamation, le client peut contacter ETS Pierre Supper :

E-mail : info@psupper.com

Téléphone : 03 82 33 82 36

Adresse postale : ETS Pierre Supper, 148 rue Victor Hugo, 54800 Jarny, France

Les présentes CGV sont consultables sur le site internet www.psupper.com.